La création de la Cour suprême du Canada

La création de la Cour suprême du Canada

November 10, 2025 at 3:46 pm  Federal, Politics, Video



La Cour Suprême du Canada a été créée le 8 avril 1875. Ce n’était pas toutefois la plus haute Cour du pays, puisque ses décisions pouvaient être portées en appel par le Comité judiciaire du Conseil privé de sa Majesté. Apprenez-en plus dans notre série documentaire “Dans la Cour suprême du Canada”.

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